Contrat de rachat d'or : mentions légales obligatoires

En bref:

Tout contrat de rachat d'or conclu avec un particulier doit toujours être rédigé par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi. L'absence de contrat écrit expose le professionnel à des sanctions et prive le vendeur de ses droits essentiels.

Tout contrat de rachat d'or conclu avec un particulier doit être établi par écrit et comporter les mentions prévues aux articles L.224-96 et L.224-97 du Code de la consommation. La DGCCRF rappelle que l'absence de contrat écrit expose le professionnel à des sanctions et prive le vendeur de ses droits essentiels.

Les mentions incontournables sont :

Identité complète du professionnel (nom, adresse, numéro RCS ou RM)
Identité du vendeur particulier
Date et lieu de la transaction
Description précise des biens : type, poids, titrage en millièmes (ex. : 750 ‰ pour l'or 18 carats)
Prix de rachat et mode de calcul appliqué
Modalités de paiement (chèque barré, virement ou carte)
Bordereau de rétractation détachable
Nombre d'exemplaires et signature des deux parties

L'absence de l'une de ces clauses de rachat d'or rend le contrat irrégulier et peut entraîner des pénalités pour le professionnel. Le détail de chaque exigence est développé ci-dessous.

Table des matières

Quelles mentions le Code de la consommation impose-t-il exactement ?
Ce que le professionnel doit vous communiquer avant l'opération
Quels justificatifs peut-on vous demander légalement ?
Délai de rétractation et modalités de paiement : ce que vous devez vérifier
Signaux d'alerte à repérer avant de signer
Checklist à vérifier avant de signer votre contrat
Points clés
Ce que l'on sous-estime dans une vente d'or
Gior vous accompagne pour une transaction sécurisée
Sources officielles à consulter
Questions fréquentes

Quelles mentions le Code de la consommation impose-t-il exactement ?

Les articles L.224-96 et L.224-97 du Code de la consommation constituent la base légale centrale de toute opération de rachat de métaux précieux auprès d'un particulier en France. Voici ce que chaque mention doit contenir concrètement.

Identité du professionnel

Le contrat doit indiquer le nom ou la raison sociale, l'adresse complète du siège, et le numéro d'immatriculation au RCS (registre du commerce) ou au RM (répertoire des métiers). Si le professionnel est assujetti à la TVA, son numéro intracommunautaire doit également figurer.

Le bijoutier renseigne ses informations d'identité sur le contrat d'achat d'or.

Identification précise des biens

C'est la mention la plus technique. Conformément aux conditions légales de rachat, le contrat doit préciser :

La nature de l'objet (bague, chaîne, lingot, pièce…)
Le poids en grammes, constaté sur balance homologuée
Le titrage en millièmes (750 ‰, 585 ‰, 375 ‰…)
La présence éventuelle de pierres ou d'autres matières

Exemple de ligne contractuelle conforme :

Prix et mode de calcul

Le contrat doit indiquer le cours de l'or appliqué ce jour-là, la méthode de calcul (cours spot multiplié par le poids et le titre), ainsi que les éventuelles retenues pour frais d'affinage ou état de l'objet. Aucune déduction ne peut être appliquée sans être mentionnée par écrit.

Bordereau de rétractation

Un bordereau détachable doit être joint au contrat. S'il ne mentionne pas l'adresse complète du professionnel permettant l'exercice de la rétractation, la clause est irrégulière et le vendeur doit en exiger un conforme avant de signer.

Conseil de pro : Vérifiez que le contrat que vous recevez comporte bien deux exemplaires signés : un pour vous, un pour le professionnel. Un professionnel qui refuse de vous remettre votre exemplaire est en infraction.

Ce que le professionnel doit vous communiquer avant l'opération

Avant même de signer, vous avez le droit de recevoir des informations claires sur le prix et la méthode d'évaluation. L'affichage des prix de rachat sur le lieu de réception du public est une obligation légale, tout comme sur le site internet du professionnel.

Concrètement, le professionnel doit vous communiquer :

Le cours de l'or du jour servant de base au calcul
Le pourcentage ou le montant des frais déduits (affinage, état, ancienneté)
Le résultat de la pesée, effectuée devant vous sur une balance homologuée
Une estimation personnalisée avant toute proposition de prix ferme

La pesée visible est un droit, pas une faveur. Demander que la pesée soit constatée sur le bordereau réduit significativement les litiges après la transaction.

Conseil de pro : Avant le rendez-vous, consultez le cours officiel de l'or du jour sur un site de référence (Banque de France, London Bullion Market Association). Si le prix proposé s'écarte de plus de 20–25 % du cours spot sans justification écrite, demandez une explication détaillée avant d'aller plus loin.

Quels justificatifs peut-on vous demander légalement ?

Le professionnel est en droit d'exiger une pièce d'identité en cours de validité. Les documents acceptés sont la carte nationale d'identité, le passeport ou le titre de séjour. Cette obligation découle directement des règles de lutte contre le blanchiment : l'identité du vendeur doit être enregistrée et conservée par le professionnel.

Au-delà de la pièce d'identité, il peut également vous demander un justificatif de propriété si l'objet présente des caractéristiques susceptibles d'éveiller des soupçons : facture d'achat originale, certificat de bijoutier, acte notarié en cas de succession. Ce document n'est pas systématiquement obligatoire, mais son absence peut bloquer la transaction si l'objet paraît manifestement suspect.

En cas d'objet manifestement volé ou dont la provenance ne peut être établie, le professionnel doit refuser la transaction et peut être tenu de le signaler aux autorités. Ne cherchez pas à forcer une vente dans ce cas : la responsabilité du vendeur peut également être engagée.

Conseil de pro : Ne signez jamais un contrat si le professionnel refuse de vous remettre une copie. Conservez également une photo de l'objet avant remise, ainsi que la facture ou tout document attestant votre propriété.

Si votre bijou contient des pierres précieuses, leur présence doit figurer dans la description contractuelle. Pour mieux comprendre leur impact sur l'estimation, ce guide sur l'achat de pierres précieuses apporte des repères utiles.

Délai de rétractation et modalités de paiement : ce que vous devez vérifier

Le droit de rétractation est prévu pour une courte durée légale permettant au vendeur particulier de changer d'avis. Pendant ce délai, l'exécution du contrat est entièrement suspendue : le professionnel ne doit ni reprendre l'objet ni verser le paiement avant l'expiration de ce délai. Un paiement immédiat constitue une irrégularité contractuelle majeure.

Pour exercer votre rétractation, remettez le bordereau détachable en main propre au professionnel ou envoyez-le par tout moyen permettant d'attester la date et l'heure (lettre recommandée, courriel avec accusé de réception).

Concernant le paiement, les règles sont strictes :

Le paiement en espèces est interdit pour les transactions de métaux précieux
Les modes autorisés sont le chèque barré, le virement bancaire et le paiement par carte
Un professionnel qui propose un règlement immédiat en espèces commet une infraction

Conseil de pro : Si un acheteur insiste pour vous payer en espèces sur-le-champ, refusez et quittez les lieux. Ce comportement est l'un des signaux d'alerte les plus fiables d'une pratique irrégulière.

Signaux d'alerte à repérer avant de signer

Certains comportements doivent vous conduire à interrompre la transaction immédiatement. Voici les principaux indices à surveiller :

Absence de contrat écrit ou refus d'en fournir un
Pesée effectuée hors de votre vue ou sur une balance non homologuée
Proposition de paiement en espèces immédiat
Prix très éloigné du cours du marché sans explication écrite
Locaux sans enseigne identifiable ou sans affichage des prix
Refus de communiquer le numéro RCS ou l'adresse complète du professionnel
Bordereau de rétractation absent ou incomplet

Pour aller plus loin sur les arnaques fréquentes dans ce secteur, le guide sur les arnaques au rachat d'or de Gior recense les schémas les plus courants en 2026.

Conseil de pro : Filmez discrètement la pesée avec votre téléphone si le professionnel l'accepte, ou prenez une photo de l'affichage des prix à votre arrivée. Ces éléments constituent une preuve documentée précieuse en cas de contestation ultérieure.

Checklist à vérifier avant de signer votre contrat

Utilisez cette liste comme grille de contrôle sur place. Chaque case doit être cochée avant de remettre votre objet.

Mentions obligatoires du contrat :

Vérifications pratiques :

Pesée effectuée devant vous sur balance homologuée
Cours du jour affiché ou communiqué par écrit
Aucune demande de paiement en espèces
Copie du contrat remise avant toute remise de l'objet
Photo ou vidéo de l'objet et de la pesée conservée

Conseil de pro : Imprimez cette checklist et apportez-la lors de votre rendez-vous. Un professionnel sérieux ne s'en offusquera pas. Pour les droits du vendeur et les démarches en cas de litige, consultez le guide dédié de Gior.

Points clés

Un contrat de rachat d'or légalement conforme doit être écrit, comporter les mentions des articles L.224-96 et L.224-97 du Code de la consommation, et inclure un bordereau de rétractation de 24 heures, le tout sans paiement en espèces.

Point	Détails
Contrat écrit obligatoire	Toute transaction sans contrat écrit est irrégulière et expose le professionnel à des sanctions.
Description précise des biens	Poids en grammes et titrage en millièmes doivent figurer explicitement dans le contrat.
Délai de rétractation de 24 h	L'objet et le paiement ne peuvent être échangés avant l'expiration du délai (sauf or d'investissement).
Paiement en espèces interdit	Seuls le chèque barré, le virement et la carte sont autorisés pour les métaux précieux.
Gior	Gior accompagne les vendeurs particuliers dans ses agences en France avec estimation transparente et conformité légale.

Ce que l'on sous-estime dans une vente d'or

La plupart des particuliers qui vendent leur or pour la première fois se concentrent sur le prix. C'est compréhensible. Mais l'expérience montre que les litiges naissent rarement d'un désaccord sur le cours : ils naissent d'un bordereau manquant, d'une pesée non constatée, ou d'un paiement reçu avant l'expiration du délai légal.

Le cadre légal français est précis et protecteur. Les articles L.224-96 et L.224-97 du Code de la consommation ne laissent pas de place à l'interprétation : chaque mention a une raison d'être concrète. Le titrage en millièmes, par exemple, n'est pas une formalité administrative. C'est la seule donnée qui permet de vérifier indépendamment que le prix proposé correspond bien à la teneur réelle en or de votre bijou.

Ce qui me frappe, c'est que les vendeurs qui arrivent préparés, checklist en main, obtiennent systématiquement de meilleures conditions. Non pas parce qu'ils négocient mieux, mais parce qu'ils signalent au professionnel qu'ils connaissent leurs droits. La transparence va dans les deux sens.

Gior vous accompagne pour une transaction sécurisée

Vendre votre or sans mauvaise surprise, c'est avant tout choisir un professionnel qui respecte chaque étape du cadre légal. Gior propose des estimations transparentes dans ses agences physiques en France, avec pesée visible sur balance homologuée, remise systématique du contrat en deux exemplaires et respect du délai de rétractation.

Gior

Que vous souhaitiez faire estimer des bijoux, des pièces ou des lingots, les experts Gior vous accompagnent de l'estimation à la signature, en conformité avec la réglementation en vigueur. Prenez rendez-vous directement en ligne pour votre rachat de bijoux en or ou consultez la page métaux précieux pour en savoir plus sur les services proposés.

Sources officielles à consulter

Les textes de référence et ressources pratiques pour vérifier vos droits avant toute transaction :

Légifrance — Articles L.224-96 à L.224-97 : texte intégral des mentions obligatoires du Code de la consommation.
DGCCRF — Fiche pratique rachat de métaux précieux : obligations des professionnels, sanctions et conseils aux consommateurs.
Vias — Guide professionnel rachat de métaux précieux : détail du droit de rétractation, bordereau détachable et modalités de paiement.
Signal Conso : signaler un professionnel en infraction directement auprès de la DGCCRF.
Service-public.fr — Vente de métaux précieux : droits du vendeur particulier et procédures en cas de litige.
Impôts.gouv.fr — Cession de métaux précieux : obligations fiscales liées à la revente d'or.

Conseil de pro : Conservez une copie de votre contrat signé, du bordereau de rétractation et de tout échange écrit avec le professionnel pendant au moins trois ans. Ces documents sont vos seules preuves en cas de contestation.

Questions fréquentes

Quels justificatifs faut-il fournir pour vendre son or ?

Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) est obligatoire. Un justificatif de propriété (facture, acte notarié) peut être demandé si l'objet éveille des soupçons.

Peut-on vendre de l'or sans justificatif de provenance ?

Oui, dans la plupart des cas, la pièce d'identité suffit. Mais si l'objet paraît manifestement suspect, le professionnel peut refuser la transaction et est tenu de le signaler aux autorités compétentes.

Le paiement en espèces est-il autorisé pour un rachat d'or ?

Non. Les transactions de métaux précieux sont soumises à l'interdiction du paiement en espèces ; seuls le chèque barré, le virement bancaire et la carte sont légalement admis.

Quel est le délai de rétractation lors d'une vente d'or ?

Le vendeur particulier dispose de 24 heures pour se rétracter, à compter de la signature du contrat. Pendant ce délai, ni l'objet ni le paiement ne peuvent être échangés. L'or d'investissement est exclu de ce droit.

Que faire si le professionnel refuse de remettre un contrat écrit ?

Refusez la transaction et ne remettez pas votre objet. Vous pouvez signaler ce manquement à la DGCCRF via Signal Conso, qui peut déclencher un contrôle.

Cet article est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, consultez un professionnel du droit ou rapprochez-vous de la DGCCRF.